La loi d’orientation Peillon prépare

la dénationalisation de l’enseignement

et sa territorialisation

Education nationale

ou

« éducation territoriale » ?

            Le projet de loi Peillon, sous couvert de servir l’intérêt des élèves, confirme les craintes exprimées par la FNEC-FP FO. Il s’articule en effet avec le projet de loi de décentralisation (« acte III de la décentralisation ») et avec le décret sur les rythmes scolaire.

            Faire de nous des « profs de socle » dans les « territoires », pourrait résumer les intentions ministérielles. Nos statuts et obligations de service seraient alors très vite emportés par la « refondation » de l’Ecole.

            La loi de Peillon est une véritable bombe à fragmentation

            De la même manière que la loi Fillon d’avril 2005, la loi Peillon de « refondation de Ecole » pose un cadre législatif très large ouvrant la porte à une multitude de décrets d’application.

            Or, le principe directeur de la loi Peillon est de permettre la redéfinition locale de tout ce qui auparavant était protégé par un cadre national.

            Les décrets permettraient de décliner la loi en autant de dérogations aux horaires et programmes nationaux, aux diplômes et aux statuts des personnels. Ainsi la loi Fillon, par son article 34 (intégralement maintenu dans la loi Peillon), a permis au ministre Chatel de décréter le recrutement des enseignants par le chef d’établissement, la dérogation aux horaires et programmes nationaux dans les ECLAIR. Le dispositif ECLAIR ne figure pas dans la loi Fillon, mais celle-ci le rend possible.

            Selon la même méthode, la loi Peillon ouvre la porte à des dérives beaucoup plus importantes. La lecture comparative avec la loi Fillon fait apparaître que la loi Peillon n’apporte aucune amélioration au cadre réglementaire mais enlève de nombreux principes de droit. Ainsi, la notion de scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans disparaît avec la loi Peillon. Derrière ces cadres réglementaires, il y a d’une part le droit à un égal accès des élèves à l’instruction, d’autre part les statuts des personnels.

            1 Le « projet éducatif territorial » (article 40 du projet de loi) ouvre une brèche dans le cadre national défini en heures de cours, avec emplois du temps hebdomadaires en correspondance avec les horaires et des programmes d’enseignement nationaux :

            « La réforme des rythmes doit agir comme un levier pour faire évoluer le fonctionnement de l’école autour d’un projet éducatif territorial et doit conduire à mieux articuler les temps éducatifs et les temps péri éducatifs et, par conséquent à coordonner les actions de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes oeuvrant dans le champ éducatif. » (annexe p36)

            Le « projet de loi territorial » est applicable, pour le 2^nd comme pour le 1^er degré, dès septembre 2013.

            2 Les enseignements et les activités péri éducatives seraient mis sur le même plan. Y interviendraient les collectivités, les associations, les fondations :

            « Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’Education nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. » (art.40 du projet de loi).

            Le recours aux fondations, c’est l’ouverture au financement par les entreprises et à la multiplication des lycées « Mc Do » ou « Coca-Cola » et, pour ce qui est des associations, des établissements « Croix rouge » ou « Emmaüs »…

            3 La collectivité partenaire est cosignataire du contrat d’objectifs (article 38).

            Elle n’est plus seulement informée ni consultée : « Il [le CA] se prononce sur le contrat d’objectifs conclu entre l’établissement, l’autorité académique et, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement.».

            C’est la raison pour laquelle les représentants de la région ou du département seront plus nombreux dans les conseils d’administration (art. 37 du projet de loi). L es personnels et les enseignements sont donc placés de facto sous la double tutelle Etat-collectivité. Selon le principe « qui paye commande », ils devront rendre des comptes à chacune. Si la col- lectivité engage sa signature, elle contrôlera dans une logique de résultats.

            4 Les locaux des collèges et lycées seraient mis à disposition, hors utilisation par la formation initiale, des entreprises ou des organismes de formation par les collectivités qui en sont propriétaires. Un pas de plus dans la décentralisation, l’école n’est plus le lieu réservé à l’instruction mais un bâtiment à rentabiliser.

            5 Réduction d’heures par l’indifférenciation LP et lycée en seconde : le 16 octobre, lors de la séance de négociations, le ministre a déclaré : « une nouvelle réforme des LP se traduira par une nouvelle seconde indifférenciée »

            C’est un pas vers la 2nd indifférenciée et le lycée unique …

            6 Les lycées professionnels ou les campus des métiers ?

            Le rapport annexé à la loi Peillon annonce : « Ces campus pourront accueillir différentes modalités de formation (statut scolaire, apprentissage, formation continue, validation des acquis de l’expérience) et organiser des poursuites d’études supérieures et des conditions d’hébergement et de vie sociale. » (p. 38 annexe de la loi). Les lycées et LP deviendraient des plates-formes de formation tous publics (mêlant, y compris dans les mêmes classes) élèves, apprentis et adultes, la région ayant la main sur deux d’entre eux…

            Que deviennent les enseignants de STI, ainsi que les collègues PLP, dans un tel cadre ?

            7 Dans les collèges, des enseignements complémentaires peuvent prévoir des stages en entreprise (p36) et les classes rattachées aux LP (prépapro) disparaissent.

Transfert des lycées professionnels

et de l’orientation aux régions

            Peillon casse l’Education nationale

            Pour les lycées professionnels :

            « Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d’ouverture et de fermeture de sections d’apprentissage qu’elle aura prises. » (Article 16 bis dprojet de loi Peillon)

            Renonçant à traiter le dossier des LP dans le cadre du projet de loi de décentralisation (« Acte III »), le ministre Peillon a décidé le 12 décembre au soir de le réintégrer dans son projet de loi pour mieux les sortir de l’Education nationale.

            Pour l’orientation scolaire et les CIO :

            Les COP seraient placés sous double tutelle ou mis à disposition de la région. D’ailleurs, le terme de « conseiller d’orientation psychologue » disparaît du projet de loi.

            On lit en revanche : « Les personnels relevant du service public de l’orientation tout au long de la vie sont transférés aux régions dans les conditions prévues par le 1 de l’article 50 » (article 17 du projet de loi sur l’acte III de la décentralisation) sous prétexte qu’il s’agit de s’adapter « aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire » (article 23).

Loi Peillon le projet

Le socle commun et la loi d’orientation

menacent les statuts

 et la profession d’enseignant

Allons-nous devenir professeurs de socle ?

Faudrait-il être prof de tout, prof de rien…

… et combien d’heures par semaine ?

et avec des traitements toujours bloqués ?

            Le ministre entend refonder non seulement l’école mais aussi le « métier d’enseignant », c’est à dire changer la nature de nos missions et mettre en cause nos obligations de service statutaires.

            Faire de nous des « profs de socle » dans les « territoires », pourrait résumer les intentions ministérielles.

            Dans ce cadre, nous seraient demandées des activités incompatibles avec nos actuelles obligations de service ; si bien que le projet de loi d’orientation n’annonce rien moins que la refonte de nos statuts et de nos obligations réglementaires de service (ORS).

            Le lundi 10 décembre, sur RMC, Vincent Peillon se déclarait prêt à parler argent… mais...

            ... « en changeant aussi la nature du métier. […]. Ma porte est ouverte, je suis prêt à partir de janvier à ouvrir la grande négociation qui n’a jamais eu lieu dans ce pays sur la refondation du métier d’enseignant. Il y aura bien entendu les contenus. Qu’est-ce qu’on fait quand on enseigne, on vient de mettre en place les écoles, la deuxième phase c’est les carrières, le développement de carrière… » ...

            ... « Vous prenez le modèle allemand, qu’est-ce qui se passe en Allemagne ? Les professeurs travaillent en moyenne 25 heures par semaine, 50 % de plus que notre temps de travail dans le secondaire. Ils enseignent souvent deux disciplines, les chefs d’établissement eux-mêmes enseignent. Alors pourquoi garde-t-on uniquement le salaire et pas tout ce qui justifie le salaire ? »

            Que deviennent les statuts et les ORS?

            Le rapport de l’inspection générale sur les livrets de compétences, se concluait par l’apologie du socle et maintenait le LPC simplifié en précisant :

            « Objectif central de la scolarité obligatoire, le socle commun doit être acquis par tous dans une personnalisation des parcours scolaires. Cette personnalisation fondée sur une approche pédagogique implique, sur la base d’un diagnostic, une refonte du concept même de parcours et de l’unité classique de lieu et de temps héritée des collèges Jésuites (une heure, une salle, une discipline, un groupe-classe avec son professeur). Elle ne peut être pensée en termes de dispositifs et a donc ses retombées en termes d’organisation : la réorganisation qui découlera de cette approche devra traverser et transcender les dispositifs, quels qu’ils soient, et s’appuyer de plus en plus sur une nouvelle représentation de la notion de cursus, de groupe, de niveau d’enseignement, de calendrier et d’emploi du temps. » (annexe du projet de loi Peillon)

            Le ministre précise ses intentions dans le projet de « Référentiel de compétences professionnelles de l’enseignant »

            « Confronter ses pratiques à celles de ses collègues, coopérer avec eux dans la mise en place de projets interdisciplinaires, participer à l’élaboration d’actions, de travaux et d’évaluations collectifs. Pour remplir la mission assignée à l’école, l’enseignant agit en partenariat avec les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. En particulier, il participe aux rencontres auxquelles les parents d’élèves sont associés au sein de l’école ou de l’établissement, il contribue aux actions éducatives, sportives et culturelles, notamment artistiques et scientifiques, en collaboration avec les partenaires qualifiés dans les champs concernés. Pour l’enseignement professionnel, il inscrit aussi son action dans le cadre des partenariats avec le monde économique et professionnel. »

            Tout conduit à une augmentation du service : Ecole du socle / Conseil école-collège / Echanges de services / Conseil pédagogique. Un alignement des professeurs des lycées et collèges sur les professeurs des écoles est à craindre.

            Au nom de l’acquisition du socle commun, un cycle CM2 / 6ème est créé. L’article 36 rend possible les échanges de services entre professeurs des écoles et certifiés et agrégés. Il met les enseignants du collège (qui assurent 18h de service) à disposition de l’école (où les PE assurent 24h de service) et inversement par le recours au conseil école-collège :

            « chaque collège et les écoles dont les élèves résident dans la zone de desserte du collège déterminent conjointement des modalités de coopération et d’échange ». Le conseil école-collège propose au conseil d’administration du collège et aux conseils des écoles que certains enseignements ou projets pédagogiques soient communs à des élèves du collège et des écoles. Une fois décidés, ils sont « mis en œuvre dans les collèges sous l’autorité du chef d’établissement et dans les écoles sous la responsabilité des directeurs d’école.»

             « Les modalités de mise en œuvre et de suivi de cette coopération et de ces échanges sont inscrites dans le projet d’établissement du collège et dans le projet des écoles concernées. »

            Le projet d’établissement impose localement des obligations qui dérogent aux obligations de services statutaires des enseignants.

            Le livret de compétences

            Il est consacré comme l’outil du socle aussi bien pour le DNB que pour le BAC (l’article 34 introduit le contrôle des « compétences» au Bac.

            Il n’est pas remisé au placard puisque ce sont les compétences qui prennent le pas sur les connaissances.

            « La difficulté d’évaluer les élèves avec des dispositifs lourds et peu coordonnés entre eux » (exposé des motifs de l’article 6) est pointée pour faire évoluer la « notation sanction » vers « une évaluation positive simple et lisible valorisant les progrès » (rapport annexé). Ce qui se traduit, pour le DNB, par une menace transparente :

            « L’évolution du socle commun nécessite en effet de repenser le rôle de ce diplôme, qui intervient au terme de la scolarité obligatoire et de l’acquisition théorique du socle. » (motifs article 32)

            Le DNB ne consisterait plus qu’en une vaste validation sans distinction de disciplines. Et le baccalauréat ? Sous les mêmes prétextes, ne faut-il pas s’attendre à une tentative de généraliser le CCF ? Pour atteindre le socle, on casse le thermomètre !

            Lycée : la réforme Chatel maintenue et aggravée

            Toutes les réformes antérieures (lycée, STI, masterisation) sont confirmées.

            Le baccalauréat sera redéfini et une nouvelle réforme est annoncée :

            « A partir de 2014, des évolutions substantielles seront menées. Elles porteront notamment sur des pratiques pédagogiques innovantes (travaux personnels encadrés en terminale, projets interdisciplinaires, amélioration de l’accompagnement personnalisé…) l’aide à l’orientation et l’articulation avec l’enseignement supérieur et sur des parcours plus diversifiés et des séries rééquilibrées. » (p. 38).

            Au lieu de rétablir les heures de cours supprimées, V. Peillon poursuit leur suppression. La seconde deviendrait un palier d’orientation entre les 3 filières générale, technologique et professionnelle.

            Le Bac

            Son objectif devient : « expliciter les objectifs du diplôme, communs aux trois voies : sanctionner une culture et des compétences » (art. 34).

            « Il comporte la vérification d’un niveau de culture défini par les enseignements des lycées, ainsi que le contrôle des connaissances et des compétences dans des enseignements suivis par l’élève en dernière année. »

( art.34)

            Le contrôle des « compétences » est introduit dans le Bac.

            Rythmes scolaires : un allongement du temps de travail des enseignants

            « La durée de l’année scolaire reste fixée à 36 semaines à la rentrée 2013. Elle pourra évoluer au cours des prochaines années. » (p. 36 annexe à la loi).

            La menace est claire, sans compter la campagne médiatique contre nos vacances !

          Incroyable : les programmes d’enseignement, de la maternelle à la Terminale, ne seraient plus annuels et changeraient de nature

            Dans la loi Peillon, il n’y a plus de progression « annuelle » des programmes nationaux mais une progression « régulière » (article 18).

            Lisons l’article 19 : « Les programmes définissent les connaissances qui doivent être acquises au cours du cycle, les compétences attendues et les méthodes qui doivent être assimilée. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d’apprentissage de chaque élève »

            Le mot « essentielles » a été retiré à « connaissances » et les « compétences attendues » sont introduites dans les programmes.

            Le cadre des programmes nationaux par disparaît. Avec, par exemple, le cycle CM2 / 6ème, à cheval donc sur le 1er et le 2nd degré, la disparition du cadre du programme annuel par niveau de classe va de pair avec les échanges de services entre professeurs des écoles et certifiés ou agrégés.

            Dans le même temps, les établissements disposeraient « d’une marge de manœuvres dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous » (annexe p. 37).

            Sous couvert de pédagogie, toujours plus d’autonomie pour déroger aux horaires et aux programmes nationaux.

            Et si les programmes ne sont plus annuels, la porte est ouverte aux horaires globalisés, annualisés.

            Les programmes n’incluraient plus l’acquisition de connaissances, ils seraient redéfinis sur la base des compétences. La loi renverse le principe : les compétences ne font plus partie des enseignements, ce sont les enseignements qui concourent à acquérir les compétences. « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribuent l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. » (article 6).

            Le ministre a beau avoir ajouté « et de culture » au socle commun, l’ensemble du projet est construit avec les compétences comme principale référence.

            Pour se conformer aux engagements européens, les programmes d’enseignement et l’évaluation des élèves seraient repensés à l’aune du socle commun et des compétences (exposés des motifs de la loi p. 4) Les éléments constitutifs du socle seraient définis par un décret. On retrouve la soumission aux engagements européens (que reconnaît l’exposé des motifs p.2) de développer les compétences au nom de l’employabilité tout au long de la vie (cf: http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/treaty_fr.htm ).

          Le tout numérique

            Ce n’est pas assez remarqué, dit et écrit. Le vocable « numérique » pour le seul projet de loi d'orientation 2013 apparaît 18 fois dans l'exposé des motifs de la loi, 8 fois dans les articles de la loi elle-même et ... 34 fois dans le rapport annexé à la loi.

            A tel point que cette inscription obsessionnelle du projet Peillon dans l’idéologie du tout informatique nous semble aussi frappante que la volonté affichée de territorialiser l’enseignement ; à tel point encore que s’il s’agit bien de refondre l’école, l’enseignement fondu et refondu pourrait bien n’être que virtuel.

Loi Peillon le rapport annexé

La loi d’orientation et le socle commun

contre la transmission des connaissances

Le projet de loi d’orientation

et le socle commun

sont des machines de guerre

contre l’enseignement disciplinaire

et la transmission des connaissances

            « Le socle devient le principe organisateur de l’enseignement obligatoire » (rapport annexé, page 31). « Le collège unique est un principe essentiel pour conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun… le collège unique à la fois comme élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun et comme creuset du vivre ensemble. » (rapport annexé)

            Les « nouveaux contenus d’enseignement » : parcours de découverte du monde économique et professionnel (rentrée 2015 de la 6ème à la 3ème), « éducation aux médias numériques » ; « enseignement moral et civique » ; « l’éducation artistique et culturelle » ; « parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique » ont comme point commun de ne plus appartenir à une discipline mais de toutes les traverser. Ils s’ajoutent aux enseignements antérieurs comme l’histoire des arts. L’enseignant n’est plus professeur de sa discipline mais prof de socle commun. Ce à quoi prépareront les ESPE qui doivent « encourager le développement de projets transversaux et interdisciplinaires », préparer au métier d’enseignant et non plus à enseigner une discipline.

            Si les enseignants échangeaient leurs services avec les professeurs des écoles, cela occasionnerait une charge de travail supplémentaire, une réunionnite aiguë, une redéfinition des services et du temps de travail.

            Les professeurs d’EPS

            Dans la loi Peillon, le socle est le seul horizon, le DNB n’atteste donc plus « la maîtrise des connaissances et des compétences définies à l'article L. 122-1-1 », il n’intègre donc plus « les résultats de l'enseignement d'éducation physique et sportive ». Ces formules ainsi retirées permettent de valider par le DNB tout et n’importe quoi. Le DNB devient une validation globale et non plus par discipline Dans le cadre de l’école du socle, les PEPS peuvent intervenir aussi bien dans les 1er que le 2nd degré.

            Dans le plan national de développement du sport scolaire, parmi les 101 propositions, celles qui concernent la gestion des AS conduisent toutes au désengagement de l’Etat. Les difficultés de financement rencontrées par les AS risquent de remettre en cause leur existence et les 3 heures de service du forfait AS intégré au service des enseignants d’EPS.

            « Des activités sportives sont proposées à tous les élèves volontaires, notamment dans les territoires prioritaires, tout au long de l’année en complément des heures d’éducation physique et sportive. Ces activités doivent avoir un sens pédagogique autour des valeurs transmises par le sport comme le sens de l’effort et du dépassement de soi, le respect de l’adversaire et des règles du jeu. » (p. 46 annexe)

            Les professeurs d’arts plastiques et d’éducation musicale

            Ces disciplines sont directement menacées. Dans la loi Peillon, le terme « enseignements artistiques » disparaît au profit de « l’éducation artistique et culturelle » (article 9) qui n’est donc pas nécessairement « enseignée ». De même, « création et techniques » disparaissent pour leur substituer créativité et pratiques. Le mot « disciplines » disparaît carrément .

            Mise « en place d’une véritable éducation artistique et culturelle tout au long de la scolarité des élèves ». Volonté « d’adopter une approche globale d’éducation, artistique et culturelle, qui couvre l’ensemble des enseignements mais aussi les actions éducatives qui les complètent sur les temps scolaire et péri scolaire » « Ce parcours peut s’inscrire dans le cadre d’un partenariat avec les collectivités territoriales et les organismes œuvrant dans le domaine artistique et culturel. » (art 9, exposé des motifs).

            La distinction entre l’enseignant, l’animateur et l’intervenant extérieur devient difficile tout autant que la définition du temps de travail de l’enseignant.

            Ces enseignants peuvent intervenir indistinctement en école comme en collège.

            Les professeurs de technologie

            D’un côté, l’enseignement au numérique envahit tous les programmes : « La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée. Elle s’insère dans les programmes d’enseignement et peut également faire l’objet d’enseignements spécifiques.» (article11)

            De l’autre, les « enseignements de technologie et d’informatique» sont remplacés dans la loi par une section consacrée à « la formation à l’utilisation des instruments et des ressources numériques ». Il ne reste dans la loi que « l’initiation technologique » (art 31) complétée par « l’éducation aux médias numériques ».

            Les professeurs d’histoire-géographie

            L’enseignement moral et civique est introduit. Il s’agit « d’introduire un objectif de développement du sens moral et de l’esprit critique de l’enfant, là où la rédaction actuelle a une approche fondée principalement sur l’acquisition des connaissances et des instruments du savoir. »

Cette modification fait glisser l’éducation civique de l’enseignant d’histoire à tous les enseignants tout comme l’éducation aux médias numériques.

La loi de Peillon est une bombe à fragmentation

            De la même manière que la loi Fillon d’avril 2005, la loi Peillon de « refondation de Ecole » pose un cadre législatif très large ouvrant la porte à une multitude de décrets d’application.

            Or, le principe directeur de la loi Peillon est de permettre la redéfinition locale de tout ce qui auparavant était protégé par un cadre national.

            Les décrets permettraient de décliner la loi en autant de dérogations aux horaires et programmes nationaux, aux diplômes et aux statuts des personnels. Ainsi la loi Fillon, par son article 34 (intégralement maintenu dans la loi Peillon), a permis au ministre Chatel de décréter le recrutement des enseignants par le chef d’établissement, la dérogation aux horaires et programmes nationaux dans les ECLAIR. Le dispositif ECLAIR ne figure pas dans la loi Fillon, mais celle-ci le rend possible.

            Selon la même méthode, la loi Peillon ouvre la porte à des dérives beaucoup plus importantes. La lecture comparative avec la loi Fillon fait apparaître que la loi Peillon n’apporte aucune amélioration au cadre réglementaire mais enlève de nombreux principes de droit. Ainsi, la notion de scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans disparaît avec la loi Peillon. Derrière ces cadres réglementaires, il y a d’une part le droit à un égal accès des élèves à l’instruction, d’autre part les statuts des personnels.

Contre la loi d’orientation de V. Peillon

  Autre argumentaire contre la loi

Le bac remis en cause

par Vincent Peillon

Sur le « fameux baccalauréat »,

les 6 semaines estivales

et leur zonage

Première annonce : nouvelle réforme du lycée et modification du calendrier scolaire

            Après le décret sur les rythmes scolaires largement rejeté par les professeurs des écoles, le 12 février, avec plus de 60% de grévistes, voilà que V. Peillon, annonce en direct sur BFM, le 24 février, des rythmes nouveaux au lycée et au collège calés sur le primaire : « nous commençons par l’école, il faudra continuer avec les collèges et les lycées et puis il faudra faire l’année scolaire ».

Deuxième annonce : réduction et zonage de la vacance estivale

            Le ministre prévoit de réduire les vacances scolaires de 2 semaines et de mettre en place des zones pour les vacances d’été.

Troisième annonce : le « fameux baccalauréat »

            Selon V. Peillon, « ça va nous obliger à revoir les examens, et en particulier le fameux baccalauréat, qui occupe les locaux d’un certain nombre d'établissements très tôt dans le mois de juin».

Mais n’y a-t-il pas eu déjà un ministre pour envisager ces réformes ?

            Le ministre Chatel mit en place un comité de pilotage présidé par Forestier (le même sera chargé par V.Peillon de remettre les conclusions de la refondation de l’école de la République). Conclusion du rapport remis à L. Chatel : des vacances d'été ramenées à 6 semaines au lieu de 8…

            C’est aussi à L. Chatel, que l’inspection des finances a remis en mars 2012  le rapport commandé qui préconise pour le baccalauréat « moins d’options, moins d’épreuves facultatives, des notes éliminatoires, plus de contrôle continu, plus de tronc commun ».

Changement ou continuité de la politique scolaire ?

            Dans la continuité, le projet de loi Peillon prévoit la réduction des vacances d’été (rapport annexe du projet de loi).

            Le projet de loi d’orientation maintient l’ensemble des réformes de son prédécesseur dont la réforme du baccalauréat appuyée sur la réforme des lycées qui introduit en 2013 le contrôle en cours de formation en langues. La «  reconquête du mois de juin » est reproduite à l’identique.

            Le ministre en adjoignant au baccalauréat l’adjectif « fameux » témoigne d’un inquiétant mépris envers le baccalauréat qu’il présente comme un obstacle à la réalisation de son projet de refondation scolaire.

            Le projet de loi vise par ailleurs à « sanctionner une culture et des compétences » avec « le contrôle des connaissances et des compétences en dernière année. » (art.34). Le contrôle des « compétences » suffirait en lieu et place du baccalauréat.

Un « fameux baccalauréat » dont nous nous souviendrons

            Nous, professeurs qui à longueur d’année donnons cours devant nos classes, dans les pires conditions, sans dédoublements, avec des niveaux différents, pour préparer les élèves au baccalauréat, ponctuel, anonyme, premier grade universitaire, colonne vertébrale de l’enseignement, apprécions les déclarations du ministre de l’éducation nationale.

            De même que nous apprécions le soutien sans faille apporté au ministre Peillon par des professionnels du tourisme qui expliquent que « les habitudes des français par rapport à leurs vacances changent. Aujourd’hui, le calendrier scolaire n’est pas adapté à ces nouveaux comportements. Ils proposent donc  «  Le raccourcissement des vacances estivales à 6 semaines avec l’instauration d’un zonage » (communiqué du 6.02.2013).

            Pour le SNFOLC, le « fameux baccalauréat » ne saurait se transformer en contrôle continu pour le caler sur des vacances zonées et réduites.

            Le projet du ministre est impensable pour les enseignants contraints de travailler dans des conditions dégradées, et la suppression de l’examen du baccalauréat est contraire à l’intérêt des élèves.

Projet de loi d’orientation

Le vrai visage du projet de la loi Peillon

selon le document législatif

de présentation du projet de loi :

« Etude d’impact réalisée par le ministère pour la présentation de la loi à l’assemblée nationale, document en date du 24 janvier 2013 »

Un bouleversement de l’institution scolaire

       I. La refondation de l’école : Articles 3, 4, 5,7.

Le socle conduit à la remise en question de la notation

« La garantie de tous les moyens nécessaires à l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture aura un effet favorable sur les résultats des élèves, réduira les sorties sans qualification, les écarts de réussite entre les élèves de l’éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire.

La garantie de l’acquisition du socle par tous les élèves sera favorisée par une révision de la conception et des composantes du socle, par l’évolution des modalités de notation des élèves et par la mise en place d’aides spécifiques pour les élèves en difficulté. »

Le socle partout et des programmes révisés en conséquence

« Les dispositions envisagées engendrent la rédaction de nouveaux programmes. Celle-ci sera précédée par la création du conseil supérieur des programmes prévue par l’article 20 du projet de loi et par la publication du futur décret définissant le socle commun.

Les dispositions relatives aux conditions de poursuite de la scolarité, à la scolarisation avant trois ans et à la prise en charge pédagogique des jeunes de plus de 16 ans sont indépendantes mais devront être ajustées aux contenus des programmes et aux procédures de validation du socle. »

       II. Parcours de l’élève

Plus de programme annuel, un programme de compétences dans un cycle

« La modification de l’articleL.311-1 du code de l’éducation remplace la notion de progression annuelle des programmes nationaux par celle de progression régulière. La référence à un cadre annuel est, en effet, perçue par certains enseignants du premier degré comme une contrainte contradictoire avec la politique globale des cycles qui autorise une certaine fluidité des parcours à l’intérieur d’un cycle. »

Réduction des redoublements

« L’articulation des cycles, des programmes et des dispositifs d’aide doit permettre une meilleure progressivité dans l’organisation du socle commun et une réduction des taux de redoublement à l’école et au collège. »

        III. Education artistique et culturelle- article 6 de la loi

Mise en place de partenariats extérieurs

« L’organisation d’un parcours en éducation artistique et culturelle tout au long de la scolarité des élèves doit en outre permettre de mettre en cohérence enseignements et partenariats, de les enrichir, de les diversifier notamment dans une perspective de complémentarité entre les temps scolaires et périscolaires (cf. article 46). »

Les professeurs d’arts plastiques sortent de leur mission statutaire d’enseignement par classe au profit « d’un parcours », 18 400 sont concernés.

« Disposition à modifier : remplacement à l’article L. 121-6 du code de l’éducation de la notion d’enseignements artistiques par celle d’éducation artistique et culturelle, et introduction de dispositions prévoyant l’accomplissement par l’élève d’un parcours artistique et culturel. »

Deux ministres prennent en chargent le parcours

« Les modalités de ce parcours seront définies conjointement par les ministres chargés de l’éducation nationale et de la culture. »

        IV. Les enseignements du Collège : article 33, 34, 36

Des conditions de travail modifiées : fin des 18H ? des 15 h ? Modulation des horaires d’enseignement !

« L’enjeu majeur, pour ce qui concerne le collège, consiste à faire évoluer cette étape décisive du parcours de l’élève pour en améliorer la performance. Cela suppose notamment de modifier les conditions d’organisation des enseignements au collège.

La loi pose le principe d’un enseignement commun au collège, nécessaire à l’acquisition par tous d’un socle commun de connaissance, de compétence et de culture. »

A chaque élève un parcours

« Elle affirme également la place centrale des approches pédagogiques différenciées et donne aux établissements la possibilité d’organiser sous leur responsabilité des enseignements complémentaires.

Le tronc commun assure l’égalité devant les enseignements fondamentaux, tandis que des enseignements complémentaires permettent de prendre en compte les spécificités des élèves. »

        V. Le baccalauréat-article 7

Socle et compétence pour le premier grade universitaire

« A partir de la session 2013, le baccalauréat, quelle que soit sa nature, contrôlera non seulement des connaissances mais également des compétences.

 «  Prendre en compte l’expression, commune aux trois baccalauréats, des objectifs de formation et d’évaluation sous forme de compétences et de connaissances. » «  Renforcer l’égalité de statut des trois baccalauréats »

        VI. Relations école-collège- article 40

Un nouveau cycle pour un travail commun hors des obligations statuaires de services

« Pour renforcer le lien entre l’école et le collège et mieux assurer la continuité dans l’acquisition du socle commun, il est prévu de mettre en place un cycle CM2-6ème.

La création de ce cycle va conduire à ce que tous les collèges et leurs écoles de rattachement déterminent des modalités de coopération et d’échanges. Pour cela, un conseil école-collège est institué dont la mission sera de proposer des actions de coopération et d’échange, notamment par des enseignements ou projets pédagogiques communs. »

        VII. Conseil d’Administration- article 42

La territorialisation des établissements du second degré : l’employeur devient la CT

« La nouvelle place de chacune des collectivités territoriales dans les conseils d’administration, plus conforme au rôle que chacune d’elles joue dans le fonctionnement des EPLE, permet une gestion plus efficiente des établissements et associe plus étroitement les collectivités territoriales à la vie des établissements.

« Cette modification tient également compte de la nouvelle place qui est faite dans la loi de refondation de l’école de la République aux collectivités de rattachement, qui sont cosignataires, avec l’EPLE et l’autorité académique, du contrat d’objectifs de l’établissement. La collectivité de rattachement sera donc plus étroitement associée à la politique éducative de l’établissement, ce qui est de nature à favoriser la réalisation des objectifs assignés dans ce domaine à l’EPLE. »

« La participation de la collectivité de rattachement au contrat d’objectifs, et non plus seulement sa seule information, permettra une mise en cohérence des objectifs et des actions de l’établissement. »

        VIII. Projet éducatif territorial et fonds spécifique – article 46 et 47

Pas qu’en primaire mais à toute l’école

« Est proposé d’introduire la notion de « projet éducatif territorial » dans le premier alinéa de l’article L. 551-1, afin d’organiser un partenariat pendant le temps périscolaire entre les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les partenaires associatifs, en prenant acte du caractère partagé de la fonction éducative (parents, institutions, associations). »

« Pour ce qui concerne le projet éducatif territorial, l’article L. 551-1 du code de l’éducation définit les activités périscolaires, qui sont un prolongement du « service public de l’éducation », sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement. Sont concernés par ces activités les enfants et adolescents scolarisés à l’école maternelle et élémentaire et au collège. »

        IX. Dispositions relatives aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation

La fin du disciplinaire

« L’éducation nationale française sélectionne les futurs enseignants sur la seule base de leurs mérites académiques et non de leurs compétences professionnelles. Elle néglige la préparation au métier pour l’organiser de manière « résiduelle » après le recrutement, ne formant pas les enseignants à être capables de faire classe. »

        Ajoutons :

Des professeurs qui échangent leurs services !

Le rapporteur de la loi à l’assemblée nationale le 11 mars qui souhaite préciser la liaison école-collège :

« la liaison essentielle, et il y a là une véritable révolution pédagogique, entre l'école élémentaire et le collège avec la création d'un cycle, et de structures qui permettent aux enseignants des écoles et de collège d'envisager de travailler ensemble »,

Un lycée unique :

Le 3.02 le ministre a déclaré:

«  Nous aurons à notre programme le rapprochement des trois lycées, l'organisation plus précise du bac-3/bac+3 et la réforme des rythmes scolaires pour le collège et pour le lycée ».

« Dès demain, je proposerai aux organisations syndicales d'ouvrir, parmi les grands chantiers de la refondation, la discussion sur le collège et de revenir sur la répartition des trois lycées - le lycée professionnel, le lycée technologique et le lycée général »

Des rythmes identiques en collège, école, lycée !

« La réforme des rythmes commence par le primaire, mais elle doit se poursuivre », indique Vincent Peillon. « Il doit y avoir aussi pour le collège et le lycée un changement », précise-t-il. Pour éviter que les collégiens aient « des journées surchargées », le ministre veut veiller à ce qu'il y ait des « emplois du temps équilibrés et une pause méridienne respectée ». « Je donnerai des instructions en ce sens ».

            N’oublions pas non plus que l’annexe ne prévoit le maintien des 36 semaines de cours que pour l’année scolaire 2012-2013.

        Une dernière citation tirée de l'étude d'impact  (page 18):

« L'école élémentaire, avec des programmes trop chargés, reste encore trop centrée sur la transmission des connaissances et doit être plus fortement mise en perspective du développement des compétences du socle commun avec une dimension culturelle mieux affirmée. »

            La preuve est faite : l'ajout du mot « culturel » au socle ne renforce pas la transmission des connaissances et le cadre des programmes disciplinaires et nationaux. Au contraire : il s'agit de développer les parcours artistiques et culturels avec les partenaires extérieurs !

La loi d’orientation Peillon et l’enseignement secondaire

Grève le 12 février 2013

Pour le retrait du projet de loi

 et du décret sur les rythmes scolaires